LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
PFM El Ouadjib effectuent toutes les démarches administratives liées à l’inhumation en France ou à l’étranger (Hôpital, funérarium, consulat, préfecture, mairie, DDASS, douane, cimetière).
- Déclaration de décès
- Permis d’inhumer
- Autorisation de fermeture de cercueil (24h après certificat le décès et le premier transport)
- Autorisation de transport avant ou après mise en bière (mise en cercueil)
- Un livret pour vous faciliter les démarches de déclarations avec des lettres types vous sera donné.
DÉMARCHES APRÈS LE DÉCÈS
FAIRE CONSTATER LE DÉCÈS
- Faire constater le décès par un médecin, ou bien les services du SAMU ou du SMUR. Le médecin établira un certificat médical de décès qui sera utile dans vos démarches
DÉCLARER LE DÉCÈS EN MAIRIE
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :
- La pièce d’identité de la personne déclarant le décès.
- Le livret de famille du défunt ou tout document permettant de contrôler son identité (carte d’identité, la carte de séjour pour les étrangers).
- Le certificat médical de décès.
Les pompes funèbres El Ouadjib peuvent effectuer cette déclaration administrative lors d’un décès au domicile.
Pensez à demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès, il vous seront utiles pour vos démarches.
Contactez-nous pour organiser les obsèques et pour tout renseignement complémentaire.
INFORMER LES BANQUES ET COMPAGNIE D’ASSURANCE DU DÉFUNT
- Informer les banques du défunt afin qu’elles puissent bloquer les comptes qui doivent l’être.
- Demander, si nécessaire, un accès au fichier des comptes bancaires(Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles
- Informer les compagnies d’assurances avec lesquelles le défunt a contracté une assurance véhicule, habitation…
INFORMER L’EMPLOYEUR OU PÔLE EMPLOI
Si le défunt était salarié
- Informer son employeur du décès.
- Si le défunt était fonctionnaire, demander à l’employeur le versement du capital décès,
- Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
Si le défunt était demandeur d’emploi
- Informer Pôle emploi(Assedic).
Si le défunt était employeur
- Informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail
LOGEMENT ET VÉHICULE
- Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement
- Informer le bailleur, si le défunt était locataire d’un logement La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
- Informer les sociétés d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements
À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu’elle est liée au défunt par un mariage.
DEMANDER UNE PENSION DE RÉVERSION
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Qui peut bénéficier de la pension de réversion?
Vous devez respecté certaines conditions :
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé.
Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si vous viviez en concubinage.
Condition d’âge du conjoint survivant
Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.
Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé
La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
– 19 822,40 € si vous vivez seul,
– 31 715,84 € si vous vivez en couple.
Délai
Le délai impératif pour établir le dossier est avant la fin du trimestre qui suit le décès.
Formulaire
LE CAPITAL DÉCÈS
Deux cas sont à distinguer :
L’assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente :
Le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme « Bénéficiaires prioritaires », dans l’ordre de priorité suivant :
- au conjoint,
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
L’assuré décédé n’avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès :
Le capital décès est versé suivant l’ordre de préférence suivant :
- au conjoint (non séparé de droit ou de fait),
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
À savoir : S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt doit être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :
- salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie,
- chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),
- bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %),
- bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Délai
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
- si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
- si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès.
Attention passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire de demande de capital décès : cerfa n°10431*03 ou cerfa n°12017*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa). Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Montant
Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l’assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Montant minimum : 375,48 €
Montant maximum : 9 387 €
SUCCESSION ET HÉRITAGE
Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Il est nécessaire de s’en occuper très rapidement. Contactez un notaire pour déclencher le règlement de la succession, surtout s’il y a des biens immobiliers. Et si des personnes mineures sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine.
À savoir : Si le décès a eu lieu en France vous avez 6 mois pour établir la déclaration de succession, ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger.
DEMANDER L’ALLOCATION VEUVAGE
Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d’une allocation de veuvage plusieurs conditions sont nécessaires :
- Vous devez avoir moins de 55 ans. À savoir : si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.
- Vous devez résider en France. Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.
- Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, vie marital…).
- Votre conjoint décédé doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès.
- Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2257,95 €, soit 752,65 € par mois.
Délai
Vous devez faire votre demande dans les deux ans du 1er jour du mois du décès.
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation veuvage : (cerfa n°12098*03) si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) ou cerfa n°14954*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa).
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Durée
Vous percevez l’allocation veuvage :
- Tant que vous remplissez les conditions, au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint).
À noter : vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).
DEMANDER L’ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL
L’Allocation de soutien familial(ASF) est versée par la Caisse d’allocations familiales(CAF) ou la Mutualité sociale agricole(MSA) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple.
Vous pouvez recevoir l’Allocation de soutien familial :
- Si vous avez à charge au moins un enfant.
- Si vous êtes son père ou sa mère et que vous vivez seul.
- Si l’un des parents est décédé, (l’allocataire a droit automatiquement à l’ASF).
- Si vous avez recueilli un enfant, que vous vivez seul ou en couple.
Dans tous les cas
L’allocataire doit résider en France. Il doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 885,81€.
Formulaire
Il convient de s’adresser, selon le cas, à la CAF ou à la mutualité sociale agricole.
La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02, accompagnée d’une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.
Montant
- 90,40 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant
- 120,54 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents
L’allocation est due à compter du mois suivant l’événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).
IMPÔTS
Informer le centre des impôts du décès
Il faut informer le centre des impôts en leur envoyant un acte de décès.
Déclaration de revenus en cas de décès
Vous devez établir le montant total des impositions calculées sur les revenus perçus par le défunt. S’il y a lieu, vous devez en informer le notaire. Ces impositions sont déductibles de l’actif de la succession.
Pour l’année du décès de votre conjoint, il y a deux déclarations à remplir. Les deux déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
- Une déclaration pour le couple
- Une déclaration pour le conjoint survivant
Taxe foncière, Taxe d’habitation
Il ne faut pas oublié de prévenir et régulariser les services des taxes d’habitation et foncières, le cas échéant.
- Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
- La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
Assistance Obsèques
TÉLÉCHARGEMENT
- 1
- 2
INFORMER LES BANQUES ET COMPAGNIE D’ASSURANCE DU DÉFUNT
- Informer les banques du défunt afin qu’elles puissent bloquer les comptes qui doivent l’être.
- Demander, si nécessaire, un accès au fichier des comptes bancaires(Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles
- Informer les compagnies d’assurances avec lesquelles le défunt a contracté une assurance véhicule, habitation…
INFORMER L’EMPLOYEUR OU PÔLE EMPLOI
Si le défunt était salarié
- Informer son employeur du décès.
- Si le défunt était fonctionnaire, demander à l’employeur le versement du capital décès,
- Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
Si le défunt était demandeur d’emploi
- Informer Pôle emploi(Assedic).
Si le défunt était employeur
- Informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail
LOGEMENT ET VÉHICULE
- Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement
- Informer le bailleur, si le défunt était locataire d’un logement La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
- Informer les sociétés d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements
À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu’elle est liée au défunt par un mariage.
DEMANDER UNE PENSION DE RÉVERSION
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Qui peut bénéficier de la pension de réversion?
Vous devez respecté certaines conditions :
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé.
Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si vous viviez en concubinage.
Condition d’âge du conjoint survivant
Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.
Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé
La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
– 19 822,40 € si vous vivez seul,
– 31 715,84 € si vous vivez en couple.
Délai
Le délai impératif pour établir le dossier est avant la fin du trimestre qui suit le décès.
Formulaire
LE CAPITAL DÉCÈS
Deux cas sont à distinguer :
L’assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente :
Le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme « Bénéficiaires prioritaires », dans l’ordre de priorité suivant :
- au conjoint,
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
L’assuré décédé n’avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès :
Le capital décès est versé suivant l’ordre de préférence suivant :
- au conjoint (non séparé de droit ou de fait),
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).
À savoir : S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt doit être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :
- salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie,
- chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),
- bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %),
- bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Délai
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
- si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
- si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès.
Attention passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire de demande de capital décès : cerfa n°10431*03 ou cerfa n°12017*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa). Les document à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Montant
Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l’assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Montant minimum : 375,48 €
Montant maximum : 9 387 €
SUCCESSION ET HÉRITAGE
Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Il est nécessaire de s’en occuper très rapidement. Contactez un notaire pour déclencher le règlement de la succession, surtout s’il y a des biens immobiliers. Et si des personnes mineures sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine.
À savoir : Si le décès a eu lieu en France vous avez 6 mois pour établir la déclaration de succession, ce délai passe à 12 mois pour un décès à l’étranger.
DEMANDER L’ALLOCATION VEUVAGE
Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d’une allocation de veuvage plusieurs conditions sont nécessaires :
- Vous devez avoir moins de 55 ans. À savoir : si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.
- Vous devez résider en France. Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole ou de la caisse de retraite concernée.
- Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, vie marital…).
- Votre conjoint décédé doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès.
- Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2257,95 €, soit 752,65 € par mois.
Délai
Vous devez faire votre demande dans les deux ans du 1er jour du mois du décès.
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation veuvage : (cerfa n°12098*03) si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) ou cerfa n°14954*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa).
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Durée
Vous percevez l’allocation veuvage :
- Tant que vous remplissez les conditions, au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre conjoint).
À noter : vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale, etc.).
DEMANDER L’ALLOCATION SOUTIEN FAMILIAL
L’Allocation de soutien familial(ASF) est versée par la Caisse d’allocations familiales(CAF) ou la Mutualité sociale agricole(MSA) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple.
Vous pouvez recevoir l’Allocation de soutien familial :
- Si vous avez à charge au moins un enfant.
- Si vous êtes son père ou sa mère et que vous vivez seul.
- Si l’un des parents est décédé, (l’allocataire a droit automatiquement à l’ASF).
- Si vous avez recueilli un enfant, que vous vivez seul ou en couple.
Dans tous les cas
L’allocataire doit résider en France. Il doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 885,81€.
Formulaire
Il convient de s’adresser, selon le cas, à la CAF ou à la mutualité sociale agricole.
La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02, accompagnée d’une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.
Montant
- 90,40 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant
- 120,54 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents
L’allocation est due à compter du mois suivant l’événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).
IMPÔTS
Informer le centre des impôts du décès
Il faut informer le centre des impôts en leur envoyant un acte de décès.
Déclaration de revenus en cas de décès
Vous devez établir le montant total des impositions calculées sur les revenus perçus par le défunt. S’il y a lieu, vous devez en informer le notaire. Ces impositions sont déductibles de l’actif de la succession.
Pour l’année du décès de votre conjoint, il y a deux déclarations à remplir. Les deux déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
- Une déclaration pour le couple
- Une déclaration pour le conjoint survivant
Taxe foncière, Taxe d’habitation
Il ne faut pas oublié de prévenir et régulariser les services des taxes d’habitation et foncières, le cas échéant.
- Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
- La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
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Urgence appeler le 03 20 54 46 66
Les pompes funèbres El Ouadjib sont une entreprise familiale créée il y a plus de 25 ans. El Ouadjib (Le devoir) est au service de la communauté musulmane pour l'organisation des obsèques musulmanes.
Nos conseillers funéraires sont à votre écoute pour vous soutenir et vous guider lors de la perte d'un proche. El Ouadjib vous accompagne tout au long du rite funéraire : des démarches administratives à l'inhumation.